Browse by: "2023"

En el sector minero, los ingresos públicos dependen de que los productos minerales tengan un precio y una medición precisos, pero las complejidades en torno a la fijación de precios surgen de diversos factores. Esta publicación aplica el marco de precios de los minerales -tal como se documenta en la obra conjunta de la OCDE y el IGF “Determinación del precio de los minerales: Un marco para precios de transferencia” para identificar los principales factores económicos que influyen en el precio de la bauxita a la hora de aplicar el método del Precio Comparable No Controlado para garantizar que los países en desarrollo puedan gravar adecuadamente las exportaciones de bauxita. También ofrece ejemplos prácticos de cómo aplicar con precisión el marco de precios de los minerales a la bauxita.

En el sector minero, los ingresos públicos se generan mediante la recaudación de regalías mineras e impuestos sobre la renta calculados sobre el valor del mineral comercializado. Sin embargo, debido a la frecuencia y la escala de las transacciones entre partes vinculadas, el riesgo potencial para los ingresos fiscales que supone la manipulación de los precios de transferencia puede ser elevado, especialmente en torno al valor de los minerales extraídos. Este conjunto de herramientas proporciona orientaciones prácticas y significativas para que los países en desarrollo determinen el precio de los minerales vendidos a partes vinculadas utilizando el principio de plena competencia. Ofrece un marco sobre cómo utilizar los principios de precios de transferencia para aplicar el método del Precio Comparable No Controlado, incluida la identificación de los principales factores económicos que influyen en el precio de los minerales ("marco de precios de los minerales") para garantizar que los países en desarrollo puedan gravar adecuadamente las exportaciones de minerales. También incluye enfoques administrativos simplificados para fijar el precio de las ventas de minerales que podrían reducir la carga administrativa de los países en desarrollo.

Ce rapport est la onzième édition de la Série sur l'administration fiscale de l'OCDE. Il fournit des données comparatives au niveau international sur les tendances mondiales des administrations fiscales de 58 économies avancées et émergentes. Le rapport a pour but d'informer et d’influencer les administrations fiscales dans leur réflexion sur leurs activités futures, ainsi que de fournir aux parties prenantes et aux décideurs des informations sur les tendances et les performances des administrations fiscales dans le monde entier. Le rapport s'articule autour de neuf chapitres qui examinent la performance des systèmes d'administration fiscale, en utilisant un vaste ensemble de données et d'exemples pour mettre en évidence les innovations récentes et les pratiques exemplaires. Cette édition contient également un chapitre supplémentaire qui explore les progrès réalisés en matière de transformation numérique des administrations fiscales. Les données sous-jacentes proviennent de l'Enquête internationale sur l'administration des recettes et de l'Inventaire des initiatives de technologie fiscale.

Une transition réussie vers zéro émission nette de gaz à effet de serre (GES) nécessite des politiques d'atténuation efficaces, incluant des mesures de tarification du carbone : un instrument au bon rapport coût/efficacité qui non seulement réduit les émissions, mais génère également des revenus pour soutenir la transition. Cette quatrième édition des Taux effectifs sur le carbone offre une vue d'ensemble des systèmes de tarification du carbone en présentant les droits d’accise sur les combustibles et les carburants, les taxes sur le carbone et les systèmes d'échange de quotas d'émission (SEQE) jusqu'en 2021, tout en incluant certains développements jusqu'en 2023. Les mesures présentées ont un impact direct sur le coût des émissions de gaz à effet de serre, orientant ainsi les décisions de production, de consommation et d'investissement vers des options à faible teneur en carbone ou à teneur nulle en carbone. L'analyse porte sur 72 pays qui, ensemble, représentent environ 80 % des émissions mondiales de GES. Le rapport met l'accent sur l'évolution des systèmes d'échange de quotas d'émission et des taxes sur les carburants dans le contexte de la crise énergétique et fournit des données complètes et comparables sur l'état actuel de la tarification des émissions de GES, ce qui peut aider les décideurs politiques à identifier des priorités et à affiner leurs stratégies d'atténuation des émissions de carbone.

This new web format for Country Notes on Fossil Fuel Support provides interactive on-line access to the latest data from the OECD Inventory of Support Measures for Fossil Fuels by country – identifying and estimating the value of support arising from policies that encourage the production or consumption of fossil fuels. The web version allows users to download, share and play with the data. Interactive graphics enable data visualisation, in national currency, by beneficiary and by energy product. These Country Notes provide, for each of the 50 economies covered in the Inventory, a snapshot of energy market structure, the current state of energy prices and taxes, and recent developments and trends in fossil fuel support. Data and country notes for the EU Eastern Partnership (EaP) countries have been collected and prepared as part of the GREEN Action Task Force.

Under the BEPS Action 5 minimum standard, members of the OECD/G20 Inclusive Framework on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) have committed to counter harmful tax practices with a focus on improving transparency. One part of the Action 5 minimum standard is the transparency framework for compulsory spontaneous exchange of information on certain tax rulings. The exchange on tax rulings is a critical tool in improving access of tax administrations to information relevant to assess the corporate tax affairs of their taxpayers and to efficiently tackle tax avoidance and other BEPS risks. Over 140 countries and jurisdictions participate in the Inclusive Framework on BEPS and take part in the peer review process to assess their compliance with the transparency framework. Specific terms of reference and a methodology have been agreed for the peer reviews, focusing the assessment on five key elements: information gathering process, exchange of information, confidentiality of the information received, statistics on the exchanges on rulings, and transparency on certain aspects of intellectual property regimes. This report reflects the outcome of the seventh annual peer review of the implementation of the Action 5 minimum standard.

L’arbitrage de dividendes est une forme de fraude commise par le truchement d’un dispositif complexe d’opérations de négociation, de vente et de rachat d’actions exécutées sur une période bien précise et dont le but est d’éluder l’impôt sur les dividendes ou de solliciter des remboursements illégitimes de la retenue à la source sur le dividende. Sous ses diverses variantes, l’arbitrage de dividendes représente une menace sérieuse en termes d’érosion de la base d’imposition pour de nombreuses juridictions. Il peut en outre engendrer des distorsions de marché qui portent atteinte à l’intégrité du système financier. Ce rapport a pour objet de sensibiliser aux pratiques frauduleuses reposant sur l’arbitrage de dividendes et offre aux pays plusieurs recommandations permettant d’identifier les risques posés par ce phénomène, d’améliorer la coordination entre les autorités nationales et de renforcer la coopération internationale. En particulier, la lutte contre ce phénomène exige une étroite coordination entre organismes publics nationaux, une forte coopération internationale et un réseau efficace d’échange de renseignements entre juridictions. À cet égard, les pays peuvent envisager des actions ciblées et des stratégies globales, qui associent les administrations fiscales et les autorités répressives, mais aussi les organismes de régulation et de surveillance financières, ainsi que les autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Dans certains cas, des modifications de la législation peuvent également s’avérer nécessaires.

Dividend stripping is a type of fraud that is committed through a complex mechanism of trading, selling and repurchasing shares over a certain period to unlawfully avoid payment of dividend taxes, or to claim unjustified tax reimbursements. Dividend stripping in its many forms poses a great challenge to the tax bases of numerous jurisdictions and may create market distortions that corrode the integrity of the financial system. This report is intended to raise awareness of dividend stripping frauds and provides a number of recommendations for countries around recognising the risk, improving domestic co-ordination and expanding international co-operation. In particular, tackling dividend stripping requires strong domestic inter-agency co-ordination and international co-operation, as well as the sharing of information between jurisdictions. Countries may therefore wish to prepare targeted actions and comprehensive strategies against this phenomenon, including not only tax administrations and law enforcement, but also financial regulators and supervisory authorities, as well as anti-money laundering competent authorities. Legislative changes may also be required in some cases.

Les données sur les recettes des administrations publiques, et sur le produit de la fiscalité en particulier, constituent la base de la plupart des travaux de description des structures économiques et d’analyse économique, et sont de plus en plus utilisées pour comparaisons internationales. Cette publication annuelle présente un cadre conceptuel dont le but est de définir les recettes publiques devant être assimilées à des impôts et de classifier les différentes catégories d’impôts. Elle constitue également un ensemble unique de statistiques fiscales détaillées et comparables au niveau international, utilisant une présentation identique pour tous les pays de l’OCDE depuis 1965. La présente édition inclut une étude spéciale sur le dynamisme des recettes fiscales dans les pays de l’OCDE.

Data on government sector receipts, and on taxes in particular, are basic inputs to most structural economic descriptions and economic analyses, and they are increasingly used in economic comparisons. This annual publication gives a conceptual framework to define which government receipts should be regarded as taxes. It presents a unique set of detailed and internationally comparable tax data in a common format for all OECD countries from 1965 onwards. This year’s edition includes a special feature on tax revenue buoyancy in OECD countries.

Successfully transitioning to net-zero greenhouse gas (GHG) emissions requires effective mitigation policy packages, which include carbon pricing measures: a cost-effective policy instrument that not only reduces emissions but also generates revenue to support the transition. This fourth edition of Effective Carbon Rates provides an overview of the carbon pricing landscape, examining fuel excise taxes, carbon taxes, and emissions trading systems (ETSs) through 2021, with updates on developments until 2023. The policy mechanisms examined directly impact the cost of emitting GHGs, influencing shifts in production, consumption, and investment towards low- or zero-carbon options. The analysis covers 72 countries which together account for approximately 80% of global GHG emissions. The report focuses on developments in ETSs and transport fuel taxes amidst the energy crisis and provides comprehensive and comparable data on the current status of GHG emissions pricing that can assist policymakers in identifying priorities and refining carbon mitigation strategies.

Corporate Tax Statistics 2023, a flagship publication of the OECD, provides comprehensive insights into corporate tax systems and the tax and economic activities of thousands of multinational enterprises operating around the world. It is a key outcome of Action 11 of the OECD/G20 BEPS Project which aims to improve the measurement and monitoring of tax avoidance. The report includes data on corporate tax rates, revenues, effective tax rates, as well as tax incentives for R&D and innovation. This fifth edition also includes two years of anonymised and aggregated country-by-country reporting data, and, for the first time, information on withholding tax rates under tax treaties for member jurisdictions of the OECD and the Inclusive Framework on BEPS.

Members of the OECD/G20 Inclusive Framework on BEPS have published more information concerning the Mutual Agreement Procedure (MAP) than ever before, including MAP guidance, MAP Statistics, MAP profiles and Peer Review reports, all pursuant to the BEPS Action 14 Minimum Standard. However, this information is available in different places, so taxpayers and other competent authorities must seek out this information for each jurisdiction separately. Accordingly, the FTA MAP Forum has decided to summarise and consolidate published information concerning MAP for all member jurisdictions of the Inclusive Framework on BEPS in a single publication containing Consolidated Information on Mutual Agreement Procedures for 2023. This report provides stakeholders with an overview of each jurisdiction’s MAP policy and practices in a clear and simple manner. For each jurisdiction, the Consolidated Information on Mutual Agreement Procedures contains: recent developments relevant to MAP, a brief overview of the MAP provisions contained in its tax treaties, the contact details and organisation of the competent authority, links to published information on MAP, and an overview of the jurisdiction’s MAP statistics for the previous year.

This peer review report analyses the practical implementation of the standard of transparency and exchange of information on request in Thailand, as part of the second round of reviews conducted by the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes since 2016.

This peer review report analyses the practical implementation of the standard of transparency and exchange of information on request in Pakistan, as part of the second round of reviews conducted by the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes since 2016.

This peer review report analyses the implementation of the standard of transparency and exchange of information on request in Mauritania, as part of the second round of reviews conducted by the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes since 2016. Due to Mauritania's limited practical experience of exchange of information on request, and in accordance with the methodology for peer reviews and non-member reviews, the report only assesses the jurisdiction's legal and regulatory framework. The assessment of the practical implementation of this framework will be subject to a future Phase 2 review.

This supplementary peer review report analyses the practical implementation of the standard of transparency and exchange of information on request in Botswana, as part of the second round of reviews conducted by the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes since 2016.

This peer review report analyses the practical implementation of the standard of transparency and exchange of information on request in Poland, as part of the second round of reviews conducted by the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes since 2016.