Résumé

La règle d’assujettissement à l’impôt (RAI) a été élaborée par les membres du Cadre inclusif sur le BEPS (CI) en tant que partie intégrante de la solution faisant consensus sur le Pilier Deux. Le Pilier Deux consiste en un ensemble de règles qui confèrent aux juridictions le droit d’« imposer en retour » lorsque d'autres juridictions n'ont pas exercé leurs droits primaires d'imposition ou que le paiement est assujetti à de faibles niveaux d'imposition. Le Pilier Deux comprend les Règles globales anti-érosion de la base d'imposition, qui visent à garantir que les grandes entreprises multinationales paient un niveau minimum d'imposition sur les revenus générés dans chaque juridiction où elles exercent leurs activités, et la RAI. La RAI consiste en une règle conventionnelle qui s’applique aux paiements intragroupes provenant des États de la source qui sont assujettis à de faibles taux nominaux d’imposition dans l’État du bénéficiaire.

La RAI n’a pas pour but de réexaminer la répartition actuelle des droits d’imposition entre les États de la source et de la résidence. Elle procède plutôt de l’idée qu'un État de la source qui a cédé des droits d'imposition sur certains paiements intragroupes sortants dans le cadre d’une convention fiscale devrait être en mesure de récupérer une partie de ces droits lorsque le revenu en question est imposé (si tant est qu’il le soit) dans l’État du bénéficiaire (l’État de la résidence) à un taux inférieur à 9 %. Les structures transfrontalières délibérément mises en place pour transférer artificiellement des bénéfices en dehors des pays de la source constituent un sujet de préoccupation particulier. En rétablissant des droits d'imposition en faveur de l’État de la source en pareil cas, la RAI vise à aider les pays en développement1, et notamment ceux à plus faibles capacités administratives, à protéger leur base d’imposition.

La RAI s'applique aux intérêts, aux redevances et à un ensemble prédéfini d'autres paiements effectués entre des sociétés liées. Ces paiements sont énumérés dans la disposition relative à la règle et expliqués plus en détail ci-après. La règle opère en permettant à l’État de la source d’appliquer un impôt supplémentaire, ce qui signifie que le taux d’imposition applicable dans l’État de la résidence est pris en compte pour le calcul du droit d’imposition supplémentaire revenant à l’État de la source (le cas échéant). Certaines entités sont exclues du champ d'application de la règle, en fonction par exemple des caractéristiques qu’elles présentent ou des fonctions qu’elles exercent.

Les membres du Cadre inclusif qui appliquent aux intérêts, aux redevances et à un ensemble défini d’autres paiements des taux nominaux d’impôt sur le revenu des sociétés inférieurs au taux minimum de la RAI se sont engagés à mettre en œuvre la RAI dans le cadre de leurs conventions bilatérales conclues avec des pays en développement membres du Cadre inclusif si ceux-ci le leur demandent. Le Cadre inclusif élaborera un instrument multilatéral destiné à faciliter la mise en œuvre rapide et cohérente de la RAI dans les conventions bilatérales concernées.

Le chapitre I de ce rapport contient la disposition relative à la RAI et son commentaire.2 Le chapitre II contient les dispositions régissant l’application des dispositions relatives à l’élimination de la double imposition en ce qui concerne l’impôt supplémentaire à payer au titre de la RAI.