Résumé

1. Le standard minimum relatif au chalandage fiscal décrit dans le Rapport sur l’Action 6 est l’un des quatre standards minimums établis par le projet BEPS. L’Action 6 du projet BEPS mentionne l’utilisation abusive des conventions fiscales et, en particulier, le chalandage fiscal comme l’une des principales sources de préoccupation dans le domaine de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices (BEPS). En raison de la gravité du chalandage fiscal, les juridictions ont convenu d’adopter, comme standard minimum, des mesures de lutte contre cette pratique, et de soumettre leurs efforts à un examen annuel par les pairs (OCDE, 2017[1]). (OCDE, 2021[2]). Le Cadre inclusif sur le BEPS a publié des rapports pour chacun des cinq processus d’examen par les pairs réalisés en 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 (OCDE, 2019[3]), (OCDE, 2020[4]), (OCDE, 2021[5]) et (OCDE, 2022[6]) [(OECD, 2023)].

2. Ce rapport d’examen par les pairs de 2023 correspond au sixième exercice d’examen par les pairs de la mise en œuvre du standard minimum de l’Action 6. Il réunit les résultats agrégés de l’examen par les pairs, des informations générales sur le chalandage fiscal (chapitre 7), ainsi que les sections ventilées par juridiction qui fournissent des renseignements détaillés sur la mise en œuvre du standard minimum par chaque membre du Cadre inclusif (chapitre 8).

3. Ce sixième examen par les pairs a été réalisé en appliquant la méthodologie révisée décrite à la section 2 ci-après, mise en œuvre pour la première fois en 2021.

4. Au total, au 31 mai 2023, près de 1 360 conventions conclues entre membres du Cadre inclusif étaient conformes au standard minimum. Ce chiffre représente une hausse de près de 30 % par rapport à 2022.

5. Comme les années précédentes, l’examen par les pairs de cette année montre qu’en 2023, la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (l’IM BEPS ou l’IM) reste le principal outil utilisé pour appliquer le standard minimum dans les juridictions qui l’ont ratifiée.

6. Le nombre de conventions conformes conclues entre membres du Cadre inclusif et couvertes par l’IM BEPS a continué d’augmenter régulièrement : il a progressé d’environ 30 % entre 2021 et 2022, puis encore de 30 % entre 2022 et 2023. Au 31 mai 2023, plus de 1 120 des 1 270 conventions conformes conclues entre membres du Cadre inclusif avaient été rendues conformes au moyen de l’IM BEPS (environ 630 conventions supplémentaires entre membres du Cadre inclusif deviendront conformes en vertu de l’IM BEPS une fois que tous ses signataires l’auront ratifié). Les juridictions qui n’ont pas signé ou ratifié l’IM BEPS ont beaucoup moins progressé, de façon générale, dans l’application du standard minimum.

7. Plus généralement, au 31 mai 2023, plus de 2 400 conventions conclues entre membres du Cadre inclusif étaient conformes, faisaient l’objet d’un instrument de mise en conformité ou de mesures prises par au moins un partenaire de convention pour appliquer le standard minimum, ou d’une déclaration générale formulée par l’un des partenaires indiquant son intention d’utiliser la règle détaillée de limitation des avantages, associée à un mécanisme ciblant les mécanismes de sociétés-relais, pour mettre en œuvre le standard minimum dans l’ensemble de ses conventions bilatérales.

8. L’examen par les pairs de cette année fait également le point sur les progrès accomplis par les juridictions afin de donner effet à leurs plans, élaborés en 2021 ou 2022, en vue d’appliquer le standard minimum dans les conventions non conformes conclues avec d’autres membres du Cadre inclusif, qui ne font pas déjà l’objet d’un instrument de mise en conformité ou d’une déclaration générale relative à la règle détaillée de limitation des avantages, et pour lesquelles aucune mesure n’a été prise aux fins de mettre en œuvre le standard minimum (sans qu’il soit fait état de raisons pour lesquelles, concernant ce membre, la convention ne soulève pas de préoccupations importantes en matière de chalandage fiscal). Dans certains cas, de nouveaux plans de mise en œuvre ont également été élaborés. La majorité des plans de mise en œuvre prévoient d’appliquer l’IM BEPS aux conventions concernées. Une fois que les dispositions prévues pour appliquer le standard minimum auront pris effet, le standard minimum sera mis en œuvre, ou en passe de l’être, dans pratiquement toutes les conventions conclues entre les membres du Cadre inclusif.

9. Enfin, comme l’année dernière, l’examen par les pairs de cette année montre que de nombreuses juridictions ont donné suite aux recommandations formulées lors de l’examen par les pairs de l’année dernière, en particulier en prenant les mesures nécessaires pour que les dispositions de l’IM BEPS prennent effet, le cas échéant.